Dernière mise à jour : Décembre 2018
1. APPLICATION
Les présentes modalités de vente ainsi que les modalités de toute demande de crédit (qui, le cas échéant, sont incorporées aux présentes par référence) sont conclues entre James Electric Motor Services Ltd, une filiale de Wolseley Canada Inc. et ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (collectivement, « James Electric ») et vous (« l’acheteur »), et s’appliquent à toutes les transactions entre James Electric et l’acheteur, sauf si expressément convenu par écrit. L’acheteur reconnaît que tous les formulaires commerciaux standard de l’acheteur, y compris les bons de commande et les demandes de proposition, peuvent être utilisés dans le cadre des affaires courantes entre James Electric et l’acheteur, mais que ces formulaires commerciaux standard ne seront utilisés que pour définir des renseignements tels que la description, la quantité, le prix et la destination des produits à vendre, à fournir ou à livrer par James Electric à l’acheteur. Tous les accords antérieurs, verbaux ou écrits, y compris, mais sans s’y limiter, tout bon de commande, qui sont différents des présentes modalités de vente ou qui sont censés s’y ajouter, ne sont pas applicables et ne lient pas James Electric. L’acheteur sera réputé avoir accepté les présentes modalités de vente si des produits ou services sont vendus, fournis ou livrés par James Electric à l’acheteur ou si une facture est remise par James Electric à l’acheteur concernant ces produits ou services.
2. ACCEPTATION DES COMMANDES
Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de James Electric, laquelle est conditionnelle à un approvisionnement adéquat et, le cas échéant, à l’approbation du crédit de l’acheteur.
3. ANNULATION
L’acheteur ne peut pas annuler, changer ou modifier une commande sans le consentement écrit de James Electric et le paiement par l’acheteur de tous les frais d’annulation et/ou de réapprovisionnement applicables. Les commandes spéciales ne peuvent être annulées ou retournées et aucun remboursement ne sera accordé à ce titre.
4. PRIX
Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés de temps à autre, sauf indication contraire. Le prix facturé à l’acheteur sera celui en vigueur au moment de l’expédition. Toutes les commandes sont soumises aux taxes applicables, aux frais d’expédition et de manutention et autres frais similaires, qui s’ajoutent aux prix indiqués.
5. PAIEMENT
Les modalités de paiement des factures sont de 30 jours nets. Dans le cas où l’acheteur n’effectue pas un paiement à James Electric à l’échéance, l’ensemble du compte de l’acheteur auprès de James Electric deviendra immédiatement exigible sans préavis ni mise en demeure et tous les montants en souffrance seront soumis à des frais de service s’élevant à un taux de 2 % par mois, calculés quotidiennement et composés mensuellement (26,82 % par an) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon le taux le plus bas. Tous les chèques retournés entraînent des frais de traitement de 25 $. Si l’acheteur est en défaut de paiement, alors en plus de tout autre recours dont dispose James Electric, l’acheteur accepte de payer, et d’indemniser et de dégager James Electric de toute responsabilité en ce qui concerne ces intérêts ainsi que tous les coûts, pertes, frais, dépenses et responsabilités de James Electric liés ou accessoires à ses efforts de recouvrement ou à l’application de l’un de ses droits en rapport avec ce défaut (y compris les frais juridiques). Si le compte de crédit d’un acheteur est en souffrance, James Electric se réserve le droit de suspendre le crédit de l’acheteur, de placer le compte de l’acheteur en CR ou de retenir les expéditions. James Electric n’accordera une renonciation au privilège que dans la mesure où le paiement est reçu et non évitable en tant que préférence de faillite. Les factures et les bordereaux d’expédition seront tous deux reçus au moment de l’achat ou de la livraison, selon le cas.
6. EXPÉDITION
Toutes les commandes sont expédiées FAB au point d’expédition. Le risque de perte est transféré à l’acheteur dès que les marchandises sont remises à l’acheteur, à son représentant ou au transporteur commun. Le coût de tout emballage ou manutention spécial entraîné par les exigences ou demandes de l’acheteur sera ajouté au montant de la commande de l’acheteur. Si l’acheteur cause ou demande un retard d’expédition, ou si James Electric expédie ou livre une commande de manière erronée en raison de renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs fournis par l’acheteur ou ses agents ou employés, tous les frais d’entreposage et autres coûts et risques supplémentaires seront la responsabilité de l’acheteur.
7. LIVRAISON
Toutes les dates de livraison ne sont que des estimations. La livraison sur le chantier ou à tout autre endroit indiqué par l’acheteur constitue une livraison à l’acheteur, que l’acheteur ou son agent se trouve ou non à cet endroit au moment de la livraison ou de la signature d’un reçu de livraison. James Electric s’efforcera de bonne foi d’effectuer la livraison de tous les biens commandés par l’acheteur comme indiqué par James Electric par écrit; à condition, toutefois, que James Electric n’assume aucune responsabilité et n’accepte aucuns frais pour toute perte ou tout dommage causé par un retard ou une incapacité de livraison, que cette perte ou ce dommage ait été ou non porté à la connaissance de James Electric, y compris, mais sans s’y limiter, à la suite d’une non-exécution de James Electric causée par un cas de force majeure, une guerre, des conflits de travail, des troubles civils, des accidents, l’incapacité d’obtenir des matériaux, des retards de transporteurs, d’entrepreneurs ou de fournisseurs ou toute autre cause de quelque nature que ce soit qui est hors du contrôle de James Electric.
8. COMMANDES EN ATTENTE
Les articles qui ne sont pas expédiés sont mis en attente pour une expédition ultérieure, à moins que l’acheteur n’annule sa commande, en tout ou en partie, conformément aux présentes modalités de vente.
9. INSPECTION ET ACCEPTATION
L’acheteur doit examiner tous les biens dès leur réception et avant leur installation. Toute réclamation pour dommages, manque, erreur d’expédition ou livraison incorrecte doit être faite à James Electric, par écrit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison, après quoi l’acheteur sera réputé avoir irrévocablement accepté les biens, s’ils n’ont pas été précédemment acceptés, et n’aura pas le droit de les rejeter ou de révoquer l’acceptation. L’acheteur doit faire toute réclamation pour des erreurs de facturation ou des ajustements à James Electric par écrit dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la facture. Les réclamations non reçues par écrit dans ce délai seront réputées comme abandonnées par l’acheteur.
10. RETOURS
L’acheteur peut retourner les marchandises que James Electric garde en stock et qui ne sont pas des articles de commande spéciale si : (i) elles sont à l’état neuf, propres à la revente dans leur emballage d’origine non endommagé et avec toutes les pièces d’origine; et (ii) elles n’ont pas été utilisées, installées, modifiées, reconstruites, reconditionnées, réparées, altérées ou endommagées. Tous les retours sont soumis à des frais de remise en stock de 25 %, à moins d’approbation écrite contraire de James Electric. Les commandes spéciales ou les articles qui ne sont pas gardés en stock peuvent être retournés uniquement si le fabricant est disposé à accepter le retour.
11. COMPENSATION
L’acheteur n’a pas le droit de réclamer des frais de rétrofacturation ou de compenser les montants dus à James Electric par tout montant qui pourrait être dû par James Electric à l’acheteur dans le cadre de toute transaction régie par les présentes modalités de vente.
12. PRIVILÈGES DU CONSTRUCTEUR
L’acheteur reconnaît et accepte que, dans le cas où l’acheteur achète des produits de James Electric et fournit ou incorpore de tels matériaux dans le cadre d’une amélioration conformément à la législation provinciale applicable en matière de construction ou de privilège du constructeur, James Electric se réserve ses droits en vertu de cette législation et l’acheteur accepte en outre que ces produits seront réputés avoir été achetés conformément à un accord préventif et qu’un contrat de caractère continu est réputé être en place.
13. GARANTIE
James Electric garantit uniquement le droit de propriété des produits vendus, fournis ou livrés à l’acheteur. Toutes les autres garanties sont celles du fabricant concerné. James Electric cède à l’acheteur toute garantie fournie par ses fournisseurs et par le fabricant. L’acheteur renonce à tout droit d’action en justice contre James Electric pour les dommages causés par les produits vendus, fournis ou livrés par James Electric, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, les dommages environnementaux. Toute garantie est nulle si un produit est soumis à une mauvaise utilisation, à des modifications, à un environnement physique ou opérationnel inadapté, ou à une utilisation, un entretien, un entreposage, une application ou une installation inapproprié(e). Tous les services fournis par James Electric sont garantis pour [une période minimale de 90 jours, sauf si une durée plus longue est spécifiée par écrit]. Le seul et unique recours de l’acheteur concernant tout produit qui ne répond pas aux garanties limitées susmentionnées sera la réparation, le remplacement ou le remboursement du prix d’achat payé pour le produit retourné pendant la période de garantie du fabricant concerné ou, dans le cas d’un service, la réexécution de ce service. Toutes les réclamations au titre de la garantie sont soumises à l’inspection et à l’approbation de James Electric et/ou du fabricant concerné. JAMES ELECTRIC DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE NON SPÉCIFIQUEMENT PRÉVUE PAR LES PRÉSENTES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE JAMES ELECTRIC, LE CAS ÉCHÉANT, N’EXCÉDERA LE PRIX DE VENTE NET DES PRODUITS VENDUS, FOURNIS OU LIVRÉS À L’ACHETEUR ET JAMES ELECTRIC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, LIQUIDÉS OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR L’ACHETEUR.
15. DÉFAUT
Si l’acheteur ne respecte pas les présentes modalités de vente, James Electric peut, à sa discrétion, annuler toute partie non exécutée de toute commande à laquelle s’appliquent les présentes modalités de vente et/ou exercer tout droit ou recours dont elle peut disposer en droit. L’acheteur sera en défaut en vertu des présentes modalités de vente si : (a) l’acheteur ne respecte pas un engagement, une modalité ou une condition contenus dans les présentes ou viole une déclaration ou une garantie donnée par l’acheteur à James Electric; (b) l’acheteur ne donne pas à James Electric l’avis requis; (c) l’acheteur est insolvable ou ne paie pas ses dettes à leur échéance ou l’acheteur fait une cession au profit de ses créanciers, ou un administrateur judiciaire ou un administrateur et gérant est nommé pour l’acheteur ou pour tout produit commandé conformément aux présentes modalités de vente, ou si une requête est déposée pour que l’acheteur soit déclaré en faillite.
16. INDEMNISATION
L’acheteur doit indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre James Electric, ses sociétés affiliées et leurs employés, dirigeants, administrateurs et agents respectifs contre toute action, cause d’action, jugement ou réclamation pour dommages à la propriété (y compris les dommages à l’environnement) ou blessure corporelle, perte de vie ou toute autre responsabilité, coût ou dépense de toute nature résultant de la violation de toute loi ou réglementation applicable ou des présentes modalités de vente, en rapport avec l’installation, l’utilisation ou la réparation par l’acheteur des produits vendus, fournis ou livrés par James Electric.
17. SÉVÉRABILITÉ
Les présentes modalités de vente seront interprétées comme si elles avaient été préparées conjointement par les parties aux présentes et toute incertitude ou ambiguïté ne sera pas interprétée à l’encontre d’une partie en particulier. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes modalités de vente est jugée inapplicable, cette disposition sera appliquée sous une forme réduite qui pourra être décidée par un tribunal compétent; toutefois, si une disposition devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une raison quelconque, cette disposition inapplicable ou invalide sera séparée du reste des présentes modalités de vente sans affecter l’applicabilité ou la validité des autres dispositions.
18. NON-RENONCIATION
Le fait que James Electric n’insiste pas sur la stricte exécution de l’une quelconque des présentes modalités de vente ne sera pas considéré comme une renonciation à l’un quelconque des droits ou recours de James Electric, ni à son droit d’insister sur la stricte exécution de cette modalité ou de toute autre modalité à l’avenir. Aucune renonciation à l’une quelconque des présentes modalités de vente ne sera valable si elle n’est pas faite par écrit et signée par James Electric.
19. LOI APPLICABLE
Les présentes modalités de vente sont régies par les lois de la province dans laquelle l’acheteur fait affaire avec James Electric et l’acheteur reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de cette province. Toute action, quelle qu’en soit la forme, découlant d’une transaction régie par les présentes modalités de vente ou s’y rapportant, doit être intentée contre James Electric dans le délai légal applicable, mais en aucun cas plus d’un (1) an après la date de la facture pertinente.